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Amendement N° 26 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 14 )
Déposé le 3 février 2011 par : Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade, Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition supprime les dispositifs qui permettaient d'établir en direction du public les garanties juridiques et de sécurité nécessaires à l'organisation de spectacles vivants.
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