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Amendement N° 34 rectifié (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2011 par : MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 3 et 4 de l’article 2 suppriment l’exigence d’une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l’entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci. Il convient de privilégier la sécurité lorsqu’il s’agit de santé publique et de dispositifs destinés à des milliers de personnes. Par ailleurs, une attestation par un organisme agréé par l’AFSSAPS est une garantie utile en cas d’éventuels contentieux entre acquéreur et revendeur ; si ce dernier dépose son bilan une fois la transaction effectuée, il sera en effet difficile de mettre en cause sa responsabilité. C'est pourquoi, il vous est proposé de supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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