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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 11 23 )
Déposé le 9 février 2011 par : MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 bis propose d'harmoniser les règles relatives à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion avec celles applicables aux autres dispositifs médicaux d'occasion : plutôt que de demander une attestation à un organisme extérieur, il appartiendrait désormais au revendeur de justifier de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro. Pour les mêmes raisons qu'à l'article 2, il vous est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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