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Amendement N° 127 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 32 62 )
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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