Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 62 127 )
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 11 du PJLO institue un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité. Il entérine la suppression de la CNDS et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement les auteurs du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.