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Amendement N° 133 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 33
Alinéas 1 et 2
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’avancer d’un mois l’entrée en vigueur de la présente loi organique, en ramenant celle-ci du premier jour du troisième au deuxième mois suivant sa promulgation. Cette position fut d’ailleurs celle votée, à juste titre et avec le soutien du Gouvernement, par les députés en première lecture mais que la commission des lois du Sénat a modifiée.
Il apparaît en effet souhaitable que la présente loi organique entre en vigueur le plus tôt possible, afin de mettre fin à la situation juridique contestable née du cumul actuel par une même personne des fonctions de Médiateur de la République et de Président du Conseil économique, social et environnemental. A ce titre, il est tout aussi souhaitable de maintenir jusqu’au 31 mars prochain la prorogation du mandat de l’actuel Médiateur de la République.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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