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Amendement N° 4 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2011 par : MM. Le Menn, Daudigny, Michel, Cazeau, Mmes Alquier, Campion, Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Créé par la loi HPST, le contrat santé solidarité était une réponse à la progression constante des déserts médicaux sur notre territoire.
L'article 3 vide ces contrats de leur substance sans apporter de solution satisfaisante à l'inquiétant problème de l'inégalité d'accès aux soins. Pour ces raisons les auteurs de l'amendement entendent supprimer cet article.
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