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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Réserves militaires et civiles
Discuté en séance le 30 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2011 par : MM. Paul, Leclerc, Mme B. Dupont, MM. Dulait, Beaumont, Mme Lamure, MM. Doligé, du Luart, Lefèvre, Mme Sittler, M. Béteille, Mme Rozier, MM. Laurent, Doublet, Revet, Cléach, Grignon, Leroy, P. André, B. Fournier.
Proposition de loi N° 299 (2010-2011) visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'île-de-France
Après l'article 1er
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d’élaboration ou de révision ».
Exposé Sommaire :
Ce problème concerne toute la France, et notamment l’île de France.
L’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code du patrimoine pour instituer des « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) », destinées à remplacer les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ».
L’article L. 642-8 du code du patrimoine, qui précise les conditions du passage d’une procédure à l’autre, prévoit que les ZPPAUP « en cours de révision » sont instruites conformément à la nouvelle procédure lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Cette disposition permet d’approuver immédiatement la révision dès lors que celle-ci a été réalisée. Elle a toutefois involontairement oublié le cas des ZPPAUP en cours d’élaboration qui ont été soumise à enquête publique avant la publication de la loi.
Le présent amendement vise à réparer cet oubli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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