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Amendement N° 10 (Rejeté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, MM. Anziani, Michel, Sueur, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 4 est complétée par un article L. 330-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-10-1. - Les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne peuvent être présentées dans une langue autre que le français. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent que les pièces justificatives relatives à la nature, au montant et au paiement des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection (factures ; devis ; bulletins de salaire ; etc.) ainsi que les justificatifs concernant l'origine des recettes puissent être présentés dans une langue autre que le français.
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