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Amendement N° 109 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 3 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous peine de nullité de la mesure, le procureur de la République rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Il est indispensable que si le JLD ne peut intervenir pour apprécier la légalité du placement en garde à vue, il appartienne au moins au procureur de la République d'en assurer un contrôle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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