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Amendement N° 118 rectifié (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 7
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
sept
Exposé Sommaire :
Il ne peut être envisagé de différer à 24 heures la présence de l’avocat que pour les gardes à vue relatives à un crime ou un délit particulièrement grave. Il est donc proposé de n’appliquer cette mesure que pour les infractions punies d’au moins sept ans d’emprisonnement, seuil d’une particulière gravité puisqu’il est celui qui, par exemple, a été retenu par la LOPPSI pour appliquer une peine-plancher.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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