Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 123 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec le texte intégral de la ou des questions posées par l’avocat
Exposé Sommaire :
Il convient de s’assurer que l’opposition de l’officier ou de l’agent de police judiciaire à une question posée par l’avocat ne soit pas arbitraire. La mention intégrale de la ou des questions litigieuses permettra au magistrat en charge du contrôle de la garde à vue de connaître l’ensemble des éléments en cause et de s’assurer que l’équilibre de la procédure a été respecté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.