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Amendement N° 125 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À sa demande, l’avocat peut avoir accès aux pièces du dossier pénal qui concernent directement la personne qu’il assiste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le principe d’égalité des armes en permettant à l’avocat de la victime d’avoir accès aux pièces du dossier qui intéressent directement son client, tout comme l’avocat de la personne placée en garde à vue doit pouvoir faire s’agissant de la personne qu’il assiste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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