Amendement N° 127 rectifié (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Alinéa 3

1° Après les mots :

des objets

insérer les mots :

, vêtements et sous-vêtements

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de son intimité

Exposé Sommaire :

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a déjà mis en lumière des gardes à vue au cours desquelles le respect de l’intimité de la personne n’était pas respecté, par exemple en empêchant des femmes de conserver leur soutien-gorge. Le présent amendement vise donc à ce qu’il explicitement mentionné dans la loi que de tels agissements contreviennent à la tenue d’une garde à vue respectueuse de la dignité de lapersonne et de son intimité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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