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Amendement N° 135 2ème rectif. (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 181 (Adopté)
Déposé le 4 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, établie par le conseil de l'ordre de chaque barreau
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Les alinéas 10 et 11 instituent un dispositif permettant à la personne placée en garde à vue pour des faits de terrorisme de demander l'assistance d'un avocat qui sera désigné par le bâtonnier à partir d’une liste préétablie par le conseil de l'ordre de chaque barreau.
Néanmoins, ces deux alinéas ne font de cette modalité de choix qu’une possibilité, laissée à l’appréciation du JLD sans que ne soient d’ailleurs précisées les raisons pouvant guider ce choix. Le présent amendement tend donc à rendre systématique ce dispositif afin de sécuriser la défense des personnes ainsi placées en garde à vue tout en permettant aux enquêteurs de travailler efficacement.
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