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Amendement N° 139 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 316 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 14 bis
Alinéa 5
Après les mots :
d’une peine
insérer les mots :
supérieure ou égale à trois ans
Exposé Sommaire :
Le Conseil constitutionnel a exigé du législateur dans sa décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 qu’il remédie au déséquilibre entre prévention des atteintes à l’ordre public et préservation des droits de la défense en matière de retenue douanière. Par cohérence avec les amendements déposés sur le régime de la garde à vue, les auteurs du présent amendement souhaitent que la retenue douanière soit subordonnée à la commission d’un flagrant délit douanier puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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