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Amendement N° 140 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 316 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 14 bis
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République
par les mots :
par une décision motivée du juge des libertés et de la détention
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
L'autorisation est accordée
par les mots :
La décision est rendue
Exposé Sommaire :
Comme pour la garde à vue, les auteurs du présent amendement demandent que toute prolongation de la retenue douanière soit décidée par le JLD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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