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Amendement N° 143 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa du I, les mots :
insérer les mots :
« d’un magistrat du ministère public ou » sont supprimés et les mots :
Exposé Sommaire :
Comme pour le droit commun, la garde à vue des mineurs de treize ans ne peut être placée que sous le contrôle d’un magistrat indépendant, ce que n’est pas un membre du parquet comme l’a posé la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt France Moulindu 23 novembre 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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