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Amendement N° 144 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du V, les mots : « au procureur de la République ou au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure » sont remplacés par les mots : « au juge chargé de l'information ou au juge des enfants » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne permet qu’aux seuls magistrats indépendants de prolonger une mesure de garde à vue prise à l’encontre un mineur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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