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Amendement N° 145 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au même VII, le mot : « plausibles » est remplacé par le mot : « sérieuses ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence : il s’agit de restreindre à des raisons sérieuses la justification de la garde à vue d’un mineur de 16 ans, a fortiori s’agissant des infractions d’une particulière gravité auxquelles renvoie l’article 706-88 du code de procédure pénale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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