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Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 11 reprend certaines des dispositions de l'actuel article 62 du code de procédure pénale pour les insérer dans l'article 61. Or ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010. Même insérées dans un autre article et dans un autre dispositif, le fond de ces dispositions n'en demeure pas moins hautement contestable, dans la mesure où elles réintroduisent sous une forme plus subreptice l'audition libre, pourtant supprimée à juste titre par les députés. La suppression de cet article est par conséquent indispensable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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