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Amendement N° 30 rectifié (Irrecevable)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 29 mars 2011
Déposé le 24 mars 2011 par : Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ».
Exposé Sommaire :
Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement qui se situe dans la logique de l'article 1er A, a pour objet d'étendre ce congé à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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