Amendement N° 465 rectifié (Rejeté)

Soins psychiatriques

Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 62 138 )

Déposé le 10 mai 2011 par : MM. Mézard, Barbier, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Gilbert Barbier Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Alinéa 94

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’alinéa 94 permet le recours à la visioconférence pour organiser l’audience, envisagé dès lors que le patient ne s’y opposera pas. Cette pratique est hautement critiquable dans un contentieux qui concerne des personnes en situation d’extrême fragilité. Elle pose le problème du dialogue entre le juge et le patient, rendu difficile sinon impossible, et celui de la place de l’avocat qui, ne pouvant se trouver à la fois au tribunal et auprès de son client, exercera sa fonction dans des conditions insatisfaisantes. Quoi qu’il en soit, sa place doit être auprès de son client. C’est pourquoi, cet amendement supprime cette faculté, estimant que c’est l’effectivité même du recours devant le juge qui est compromise.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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