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Amendement N° 475 2ème rectif. (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 10 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau d'une des deux assemblées un projet de loi sur la santé mentale tournée vers la prise en charge du sujet malade dans le respect des libertés individuelles, des impératifs de sécurité et des impératifs techniques de l'exercice d'une psychiatrie moderne. »
Exposé Sommaire :
La réforme de l'hospitalisation sans consentement doit s'intégrer dans une loi d'ensemble sur la santé mentale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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