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Amendement N° 86 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 10 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi relatif à l’organisation des soins psychiatriques et à la promotion de la santé mentale. Ce projet de loi comporte les dispositions nécessaires à l’organisation des dispositifs de soins, de prévention et d’accompagnement concernant les troubles psychiatriques et les handicaps psychiques, notamment les modalités d’articulation des interventions de premier et de second recours avec les établissements et services participant à la sectorisation psychiatrique selon les dispositions de l’article L 3221-4 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
La réforme de la loi de 1990 actuellement débattue par la représentation nationale ne constitue qu’une étape et doit s’inscrire dans la perspective d'une loi globale et préconisée par ailleurs par de nombreux rapports.
Tel est l’objet du présent amendement.
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