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Amendement N° 76 2ème rectif. (Adopté)
Bioéthique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 avril 2011 par : Mmes Létard, Cros, Morin-Desailly, Payet, MM. Amoudry, Dubois, Jarlier.
Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cette personne a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d'un ou plusieurs enfants, cette information est également transmise au médecin responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'elle puisse aussi être portée à la connaissance du médecin traitant des enfants concernés. »
Exposé Sommaire :
Lorsqu'est dépisté dans une famille un risque d'anomalie génétique grave, la loi prévoit une obligation d'informer la parentèle. Il semble logique que cette information, dans le cas d'une personne ayant fait don de ses gamètes dans le cadre d'une AMP, puisse aussi être portée à la connaissance des enfants qui auraient pu naître de ce don.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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