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Amendement N° 200 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 121 174 )
Déposé le 12 avril 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article interdit à un demandeur d’asile de solliciter l’aide juridictionnelle dans le cadre du recours dirigé contre une décision de l’OFPRA rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a déjà bénéficié de cette aide devant le même office ou la CNDA. Les auteurs du présent amendement y demeurent opposés, en dépit des explications du Gouvernement selon lesquelles les demandes de réexamen seraient majoritairement dilatoires, ce qui exclurait de fait les demandeurs de bonne foi. Cette restriction du droit au recours est enfin d’autant plus inacceptable que la directive 2005/85/CE ne vise pas les réexamens mais les recours devant d'autres juridictions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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