Motion N° 1 (Rejeté)

Les auteurs de la présente motion considèrent qu'en l'état, le texte soumis à la délibération du Sénat ne correspond aucunement aux préoccupations des magistrats, des juges de proximité, des greffiers et des justiciables. Il ne constitue en aucune façon une vraie réponse aux difficultés fondamentales qui perturbent le fonctionnement de la justice. Son but essentiel est d’utiliser les juges de proximité comme des auxiliaires de justice supplétifs peu coûteux, sans apporter de réelle réponse au besoin de proximité entre les citoyens et la justice. Il vise par ailleurs à accroître l’utilisation de procédures contraires aux principes généraux du droit français, par le recours systématisé aux ordonnances pénales et aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité entre autres. Une autre approche est nécessaire, pour mettre fin à cette incohérence législative et définir une politique pénale plus claire avec les moyens nécessaire pour sa mise en application. Il est donc indispensable que la commission des lois reprenne les dispositions de ce projet de loi à la lumière des principes ci-dessus rappelés.

NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.