Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2011 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery.
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires fixant la compétence des autres juridictions et à l’exception des compétences particulières visées par l’article L. 221-5, le tribunal d’instance est constitué par un juge de proximité et, à défaut, par un juge du tribunal d’instance. »
Exposé Sommaire :
Il convient de maintenir les attributions actuelles des juges de proximité en dépit du rattachement de ceux-ci au tribunal de grande instance.
En effet, la suppression des attributions civiles à juge unique des juges de proximité aurait pour conséquence un accroissement sensible de la charge de travail des magistrats de carrière du tribunal d’instance dont il n’est pas prévu d’augmenter le nombre à la suite de cette nouvelle répartition des contentieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.