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Amendement N° 36 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2011 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery.
Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les juges de proximité peuvent :
Exposé Sommaire :
L’objectif de la réforme du projet de loi serait de permettre aux juges de proximité de statuer dans les juridictions collégiales civiles et non plus seulement dans les formations collégiales pénales.
Or les juges de proximité ont été créés pour désengorger les tribunaux d’instance et favoriser un jugement plus rapide des petits litiges de la vie quotidienne afin de rapprocher le justiciable du juge. L’élargissement des compétences des juges de proximité à l’ensemble des contentieux civils contrevient à ces idées dès lors que la représentation par un avocat devant le tribunal de grande instance est obligatoire.
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