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Amendement N° 37 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2011 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les contestations concernant le débroussaillage et les indemnités en matière de servitude ferroviaire ne relèvent plus désormais exclusivement du tribunal d’instance mais, selon la nature et le montant de la demande, du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance. Cette complexification parait tout autant inutile que néfaste, car difficilement compréhensible pour les justiciables concernés. Elle aura pour conséquence de créer un surcoût non négligeable pour les justiciables, la représentation étant obligatoire devant le tribunal de grande instance donc coûteuse.
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