Amendement N° 38 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 avril 2011 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery.

Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Virginie Klès Photo de Robert Badinter Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le contentieux des indemnités dues au propriétaire d’un bien classé au titre des monuments historiques qui relevait du tribunal d’instance relèvera selon le montant de la demande soit du tribunal d’instance soit du tribunal de grande instance.

Nous nous opposons à la complexification de cette procédure et au surcoût que cette modification induira pour le justiciable quand l’affaire relèvera du tribunal de grande instance.

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