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Amendement N° 41 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2011 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que la vente par un professionnel des objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n’ont pas été retirés dans un certain délai devra être demandée au juge d’instance ou au président du tribunal de grande instance selon la valeur de ces biens.
Nous nous opposons à la complexification de cette procédure et au surcoût que cette modification induira pour le justiciable quand l’affaire relèvera du tribunal de grande instance. Nous proposons de supprimer cet article.
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