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Amendement N° 43 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 25 )
Déposé le 7 avril 2011 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains de nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un délit.
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