Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2011 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5èmeclasse dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.