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Amendement N° 46 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 11 )
Déposé le 7 avril 2011 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à permettre à l’autorité administrative d’avoir recours à la transaction pénale pour le traitement des infractions en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. L’autorité administrative, après accord préalable du procureur de la République, pourrait imposer au contrevenant une amende transactionnelle d’un montant ne pouvant excéder le tiers de l’amende encoururent le cas échéant diverses obligations (remise en conformité des lieux, réparation du dommage..).
Nous demandons la suppression de cet article.
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