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Amendement N° 50 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 avril 2011 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter, Sueur, Mme Boumediene-Thiery.
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l’huissier de justice ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose, afin d’alléger la procédure d’injonction de payer, de confier aux huissiers de justice l’apposition de la formule exécutoire sur la ordonnance du juge, lorsque celle-ci ne fait l’objet d’une opposition. La modification vise à accentuer l’efficacité de la procédure d’injonction de payer tout en conservant le rôle central du magistrat en charge de la délivrance de l’ordonnance ; à accélérer la procédure d’injonction de payer en évitant les contraintes actuellement liées à la nécessité de saisir systématiquement les greffes ; à valoriser les moyens technologiques mis en place par les tribunaux d’instance, qui pourront communiquer avec les huissiers de justice de façon rapide et sécurisée ; à faciliter pour le justiciable l’exercice de ces droits.
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