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Amendement N° 11 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à supprimer les infractions prévues par le code de l’environnement passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs.
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