Déposé le 12 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement bien que favorable à la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises afin de favoriser transparence et lisibilité, sont opposés à la mise en place telle que prévue par cet article qui la réduit à un exercice artificiel en confiant au président la charge de sa rédaction et en excluant totalement les jurés de celle-ci.
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