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Amendement N° 128 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 17 52 )
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 1eravril dernier que le système actuel de motivation des arrêts d’assises était conforme aux principes et valeurs constitutionnels en raison de l’existence de garanties légales propres à exclure l’arbitraire. Rien n’oblige donc à supprimer ce système d’ailleurs différent du système belge remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme.
Le dispositif proposé par l’article 7 crée plus de problèmes qu’il n’en résout : opérer une synthèse des débats est forcément partiel et partial ; la rédaction de la feuille de motivation dans la continuité du délibéré pourra prendre beaucoup de temps dans les affaires complexes ; rien n’est dit quant aux conditions dans lesquelles la Cour de cassation pourra examiner et tenir compte de ce document jugé essentiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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