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Amendement N° 6 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéas 12 à 53
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à supprimer le mode de désignation des citoyens assesseurs. Nous considérons que le mode de désignation aurait dû être calqué sur celui des jurés d’assises par simple tirage au sort sur les listes électorales et prévoir un droit de récusation identique à celui en vigueur devant la cour d’assises.
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