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Amendement N° 8 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 45 108 )
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Michel, Anziani, Mmes Klès, Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen. Par coordination avec la position prise à l’article 1 nous proposons la suppression de cet article.
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