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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 50 )
Déposé le 14 juin 2011 par : Mme Bricq, MM. Frimat, Collombat, Yung, Marc, Frécon, Daudigny, Desessard, Bérit-Débat, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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