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Amendement N° 50 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 26 )
Déposé le 14 juin 2011 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Mézard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 11 vise à étendre le principe de monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales.
Cette disposition s'opposerait au dépôt d'une proposition de loi relative aux collectivités locales, à l'aménagement du territoire ou à la décentralisation qui contiendrait des dispositifs d'ordre fiscale et/ou budgétaire.
Cet amendement de suppression vise donc à protéger le droit d'initiative parlementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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