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Amendement N° 42 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 2 8 15 31 54 )
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Emorine, au nom de la commission de l'économie.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression du monopole.
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