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Amendement N° 2 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 8 15 31 42 54 )
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement visant à substituer au monopole des lois financières un dispositif de validation des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
En effet, ce dispositif de validation rend inutile une procédure d’irrecevabilité à l’égard des amendements et propositions de loi qui ne respecteraient pas le monopole.
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