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Amendement N° COM-16 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
Déposé le 19 janvier 2012 par : MM. Poniatowski, Martin, Beaumont, Billard, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, du Luart, Hyest, G. Larcher, Mayet, Poncelet, Pointereau, Trillard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Proposition de loi N° 524 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Après l'article 17
L’article L. 421-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont habilitées à mettre en œuvre la procédure de l’amende forfaitaire conformément aux articles 529 et 850 du code de procédure pénale pour les infractions relatives au droit de la chasse. »
Exposé Sommaire :
L’article 29 de la loi n° 2001-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (JO du 14 décembre) a modifié les articles 529 et 850 du Code de procédure pénale. Le paiement d’une amende forfaitaire est généralisé à toutes les contraventions. Il était jusque-là réservé aux contraventions des quatre premières classes. En conséquence, les fédérations de chasseurs participant à la police de la chasse, doivent pouvoir bénéficier de la procédure du timbre amende. Voilà qui se justifie sur le plan technique puisque un grand nombre de fédérations départementales de chasseurs affecte des agents de développement au respect du schéma départemental de gestion cynégétique et à la surveillance de certains territoires de chasse.
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