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Amendement N° COM-19 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
Déposé le 19 janvier 2012 par : MM. Poniatowski, Martin, Beaumont, Billard, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, du Luart, Hyest, G. Larcher, Mayet, Pointereau, Poncelet, Trillard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 4
"L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial hormis pour le gibier à poil".
Exposé Sommaire :
Les établissements à caractère commercial doivent respecter le plan de gestion cynégétique pour le gibier à poil.
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