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Amendement N° COM-22 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Diverses dispositions d'ordre cynégétique
Déposé le 20 janvier 2012 par : MM. Cardoux, Hérisson, Lefèvre, de Legge, Doligé, Revet, Amoudry, Pointereau.
Proposition de loi N° 524 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les autorisations administratives individuelles délivrées par les préfets, via les directions départementales des territoires après avis des fédérations départementales des chasseurs concernant les périodes dérogatoires de chasse ou de destruction de certaines espèces ainsi que les limitations de prélèvements annuelles ou journalières, résultant d’un plan de gestion cynégétique en application de l’article 425-15 du code de l’environnement, ou d’un prélèvement maximum autorisé, fixé réglementairement par voix d’arrêté, portant sur certaines catégories d’oiseaux ou de mammifères, fait l’objet d’une demande annuelle unique déposée en même temps que la validation du permis de chasser auprès des fédérations départementales des chasseurs à charge pour elles de la transmettre après avis aux services des directions départementales du territoire. Les bilans et comptes rendus relatifs à ces autorisations font également l’objet d’un document unique remis aux pétitionnaires en même temps que les autorisations.
La forme, le contenu et les délais de dépôt et de retour de ces formulaires seront fixés par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
La validation du permis de chasser fait dorénavant l’objet d’une procédure simplifiée permettant aux chasseurs de déposer la demande par voie postale ou informatique sans se déplacer et dans un délai très rapide : c’est un progrès considérable.
A l’inverse, les réglementations complexes introduites depuis quelques années dans le code rural où les arrêtés permanents départementaux sur la police de la chasse concernant les périodes de chasse où la quantité de prélèvement de certaines espèces a entrainé une inflation pour les chasseurs, de dépôt de demandes d’autorisations préalables et de comptes rendus y afférant.
Citons entre autres :
- La chasse du sanglier ou d’autres espèces nuisibles entre le 1erjuin et le 15 août ;
- La destruction du sanglier ou d’autres espèces entre le 1ermars et le 31 mars ;
- La destruction des ragondins et des cormorans ;
- Le nouveau prélèvement maximum autorisé pour la bécasse ;
- Les multiples limitations de prélèvement départementales, certaines fois appliquées à titre individuel soit dans les limites d’un GIC, soit dans le cadre d’un plan de gestion cynégétique.
Cette liste n’est pas limitative.
Devant cette inflation de procédures administratives, le chasseur de base, dont l’aspiration primordiale est l’immersion dans le milieu naturel, a un réflexe de rejet, ce qui peut occasionner pour certains l’abandon de l’exercice de leur loisir favori.
Pour les autres, ils vivent sous la menace permanente d’une omission pouvant entraîner des sanctions allant jusqu’au retrait du permis de chasser.
Le présent amendement a donc pour objet de simplifier ces procédures afin de n’imposer aux chasseurs qu’une seule demande d’autorisation annuelle globale.
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