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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 31 mai 2011 par : M. Lardeux, Mme Hermange, MM. Bécot, Pozzo di Borgo, Gilles, Mme Rozier, MM. Darniche, Retailleau, Marini, Vasselle, Mmes Hummel, Henneron, MM. Badré, Laufoaulu, Mme Bruguière, MM. P. Blanc, Bailly, Falco, Revet, de Montgolfier, Laménie et de Legge, Mme B. Dupont.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés. »
L'avant dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte certainement sur la disposition la plus importante de toute cette loi de bioéthique. en effet tous les problèmes insolubles posés autour de l'embryon ont une seule et même cause : la congélation des embryons. Cette transgression admise en 1994 car la congélation des gamètes n'était pas au point ne se justifie plus aujourd'hui.
Le stock de plus de 150 000 embryons congelés vivants (en 2008) place leurs parents devant d’impossibles choix et attise les convoitises des chercheurs.
L'objectif de limitation du nombre d'embryons conservés inscrit dans le projet de loi ne sera effectif que si on précise le nombre d'embryons autorisé par tentative.
De plus, si la vitrification ovocytaire est autorisée, cela n'a de sens que si cette technique s'accompagne d'un encadrement éthique, sans quoi elle ne servira qu'à faire basculer progressivement la fonction médicale de l'AMP en technique de convenance.
En outre il s'agit d'un amendement de cohérence puisque tout le monde s'accorde à dire que la vitrification ovocytaire permettra de ne plus avoir d'embryons surnuméraires. Il faut rappeler qu'en 1994, l'impossibilité de conserver les ovocytes avait été un argument pour autoriser la conservation des embryons.
Le délai d'un an permet de prendre en compte la réalité des pratiques médicales et de laisser le temps aux laboratoires de s'approprier la technique de la vitrification ovocytaire.
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